YOUNITED C/ Monsieur [R] [L] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la

, représenté par Maître Pagoundé KABORE, avocat au barreau de l’Essonne ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Q] [O] [A] [V] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Jeanine HALIMI

le [Date mariage 4] 1946 et tous deux domiciliés [Adresse 30], domicile élu à l’étude de Me [H] [P], notaire associé de la SCP [H] [P] - AGNES MICHELIS - SEBASTIN JARDIN - LIONEL TREMELLAT - ALAIN HALIMI

préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 2 septembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [D] [B] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jeanine HALIMI

IN’LI Property Management [Adresse 2] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE FONCIERE CRONOS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par

Chez [9] Service Surendettement - [Adresse 9] non comparante, ni représentée - [Localité 3] ref : L/182935, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, représentée par Maître Jeanine HALIMI

Mme [C] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

ACTION LOGEMENT SERVICES / [E] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima

00153 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDHT ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Janvier 2026 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [X] [F], [I] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [N] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] comparante ET DEFENDEUR S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] comparant ET DEFENDEUR SOCIETE 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] représentée

POISSON dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.U.

Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité Libyenne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Halima

Localité 5] de nationalité Algérienne Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Halima

est sis [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine HALIMI

par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société ALL PARKS, Société par Actions Simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hakima

LOGEMENT SERVICES / [H] [J], [I] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima