En l’absence de restitution dans le délai légal, Monsieur [V] [J] est également redevable de la pénalité de 10% prévue à l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Entre septembre 2023 et juin 2024, Monsieur [B] [Y] a transmis à la S.A.R.L. MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) des quittances de loyers relatives aux périodes correspondantes.

du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022.

de classe 2 (25%) du 28 février 2020 au 24 juin 2020 avec besoin d’aide humaine 3 heures par semaine pendant cette période - Gêne temporaire classe 1 (10%) du 25 juin 2020 au 28 juin 2021 - AIPP 5%

CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [G] [K] [B] épouse [J] [M] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (République démocratique du Congo) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Valérie JULIEN

le non-versement des indemnités journalières pendant cette période.

[R] [G] depuis le 1er juillet 2020 pour un montant de 881,62 euros par mois.

et de recouvrement article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi ENL ; 2100 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; 1944

scolaire : un week-end par mois En période de petites vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaire les années paires et la 2e moitié des petites vacances scolaires les années

Mai 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Madame [X] [V] née le 17 Juillet

[C] [G] à lui rembourser la somme de 1 628 euros au titre de la période 2022-2023 et la somme de 724 euros au titre de la période de juillet 2024 à juillet 2025, fixer l’indemnité d’occupation due à la

L'article 65 de la 3e loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu une exonération totale des cotisations et contributions patronales au titre de la période d'emploi comprise entre

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[O] [Z] a indûment perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période du 1er mai 2021 au 10 décembre 2021 ; - juger que M.

CE à Me Xavier BELLIARD CCC à Le EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 23 juin 2020 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable avec prise d’effet le 1er juillet 2020, Ms.

JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [G] [M] [L], demeurant 15 rue du Montaigu - 65360 SALLES ADOUR né le 15 Juin

Le 1er juillet 2018, Monsieur [H] [I] a été victime d'un accident domestique causé par une chute contre un mur.

Par courrier du 16 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [27] s'en est remise à la décision de la juridiction.