JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDERESSE : [16] [Adresse 3] [Adresse 31] [Localité 13] représentée par Me Lucille SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 substitué par Me Marion PIARD-LEVESQUE

le 01 Juillet 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparant Le 01 07 2025 copie exécutoire délivrée à : Mr [D] copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [H] Répertoire Général N° RG 25/00018 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJSY -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/7/25 à : la SCP LEBEGUE DERBISE à :

B-SQUARED INVESTMENTS C/ [D] Répertoire Général N° RG 24/00040 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZJ -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/07/2025 à : SCP MATHILDE LEFEVRE à : SCP LEBEGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain LEBEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07447

barreau de Lyon, Monsieur [S] [L] [T] né le 23 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [M] [L] présente les demandes suivantes : A titre principal, -ORDONNER la levée de la saisie-attribution en date du 12/05/2025; -CONDAMNER

Novembre 1963 à [Localité 9] (35), demeurant N°[Adresse 3] non comparante Le 07/10/2025 copie exécutoire délivrée à : VH copie délivrée à : MR [C] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

le 06 Août 1987 à [Localité 5] BRESIL, demeurant [Adresse 2] non comparante Le 07/10/2025 copie exécutoire délivrée à : VL copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

le 20 Mars 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparant Le 06.01.2026 copie exécutoire délivrée à : Me MALLARD copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

27 Septembre 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] comparant Le 04.07.2025 copie exécutoire délivrée à : Mr [R] copie délivrée à : Mr [N] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

né le 07 Juin 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparant Le 04 07 2025 copie exécutoire délivrée à : Mme [P] copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

sérieuse et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; -à titre reconventionnel : -dire et juger que la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée accomplie et donc levée

lettre recommandée AR en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société AGENCE ARAGO s’est ouvert de cette difficulté auprès du commissaire de justice instrumentaire et l’a invité à donner main levée

[O] IMMOBILIER (RCS D’[Localité 6] 451 338 024) représenté par Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d

[K] n’a pas réglé toutes les factures émises par la demanderesse, sa seule justification étant des réserves non levées et contestées.

La réception des travaux a été effectuée avec réserves pour le lot B08 le 24 février 2022, ces dernières ont été levées suivant procès-verbal du 15 février 2023.

Madame [B] [E] née le 17 Juillet 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] non comparante Le copie exécutoire délivrée à : Me copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

25.09.2024, demeurant [Adresse 7] non comparant Le 07/10/2025 copie exécutoire délivrée à : Me BOLTE Me CHATAIGNER Mr [H] copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE