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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
Par arrêté du 4 juillet 2025, le maire de La Bourdinière-Saint-Loup a rendu un arrêté de de non-opposition à la déclaration préalable de M.
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JEX
6a160bd5cdc6046d47083f53
21 mai 2026
La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION LE LOUP BLANC a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 9 janvier 2026.
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
ET ASSOCIES lui même venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PAYS DE LOIRE à payer à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7cea06f3cad90b8dab
9 janvier 2025
La déclaration d’accident du travail établie le jour de l’accident par son employeur mentionne les circonstances suivantes : « Elle a loupée une marche dans son déplacement ».
Juge de l'EXECUTION
69dff686cdc6046d475fa8aa
7 avril 2026
26/13 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbcdcdc6046d473adef8
19 mai 2026
des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.
Référés
HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE
69d56423cdc6046d4771713a
COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD,Greffier présent lors
REFERES 2ème Section
69dd32cfcdc6046d471ea22d
Il relève que la réunion d’expertise du 30 juillet 2025 avait pour objet de constater un désordre lié à des infiltrations d’eau à l’entrée de l’entrepôt loué par la société VINK et appartenant à la SCI
6a0e1867cdc6046d475b7820
20 mai 2026
des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [M], [Z], [T] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D
6a0e18b8cdc6046d475b7f61
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors
6a0e18afcdc6046d475b7ea3
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.
6a0cbbb3cdc6046d473add3f
des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [V] [J] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE
PPEP Référés JCP
6a160b41cdc6046d4708324a
22 mai 2026
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 10 avril 2026.
6a10a9bfcdc6046d479b9c33
18 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.
JUGE CX PROTECTION
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L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 mars 2026.
6a10ae2ccdc6046d479bedb2
6a10ae65cdc6046d479bf1d2
JCP BAUX
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10 avril 2026
EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Albane HARDY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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4 avril 2025
Demanderesse : Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Louis-Georges BARRET, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Victoria DOLL, avocate au même
Chambre 1/Section 5
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18 décembre 2023
du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef hors des locaux loués