Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 15 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 7] (HAUT-RHIN) représentée par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

1] 1978 à [Localité 2] - RUSSIE de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat plaidant Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE et pour avocat postulant Me Marianne

2022 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représenté par Me Manon BARNEL, Avocat, #C0788 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] [V] LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD lors des débats Marianne

le 29 juillet 2006 par-devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 9] (Charente), sans contrat préalable de mariage.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [U] et Madame [Z] [X] ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4], le [Date mariage 1] 1968, sans contrat de mariage préalable

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 47 ans pour la femme et de 69 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 23 ans, pour une durée de 21 ans de vie commune.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d'une part, à Madame [T] [V] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marius

JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [J] [L] [Y] [E] épouse [U] [P] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Maria

LE CORGUILLE EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Marianne

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux

Madame DI [L] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Mariame

Avocat, #C2293 DÉFENDERESSE Madame [N] [R] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Anne-sophie LAGUENS, Avocat, #G0811 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia NKALA LE GREFFIER Marianne

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle