L’expert désigné a établi un compte rendu d’expertise le 21 novembre 2023, mettant en évidence des désordres au moment de la vente, non décelables par un profane.

LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

[K] [Y] [H] RCS de [Localité 1] n° 841 562 978, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant,

[K] [P], demeurant [Adresse 7] Comparant en personne Madame [I] [G] [U], demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Malika CHMANI, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Romane MORENO

[Z] [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

En outre, elle ajoute que ses revenus et charges ainsi que son endettement existant au moment de l’octroi du prêt ne lui permettaient pas d’être en capacité de rembourser.

perception d'une commission de 50.000 euros au titre d'honoraires due sur la vente des murs et d'un fonds de commerce de l'hôtel restaurant " Le relais de la sans fond " à [Localité 4] (21), ou à défaut, au moment

A] épouse [R], demeurant [Adresse 6] - [Localité 18] Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 25], demeurant [Adresse 2] - [Localité 16] représentés par la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY

EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

Déplorant l’absence d’apurement de la dette locative et le non-paiement des proratas de taxe foncière, charges de copropriété et fonds de travaux au moment de la vente, la société [T] a mis en demeure

de justice du 3 octobre 2023 la SAS MOREL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours.

L’absence de communication du cahier des charges et servitudes au moment de la vente constitue un dol par réticence dans la mesure où sa volonté a été faussée.

PYRENEES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe MORETTO

lors des débats à l’audience du 17 mars 2026 et de Cécile CANDAS, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA

Madame [Y] [U] précise que le véhicule litigieux avait 27 ans d'utilisation au moment de la vente et affichait un kilométrage de 151.419 kilomètres.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Portalis 352J-W-B7H-C3WQZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [U] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.