DEMANDEURS: Monsieur [X] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Olivier DE FASSIO de la SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [O

au 01/11/17, la société LEMIK tenant ses droits d’un bail commercial conclu le 27/02/12 avec Mme [N] [V], propriétaire des murs.

Demandeur : Monsieur [K] [J] 5 rue Ambroise Paré App 12 ETG 3 44600 SAINT-NAZAIRE Représenté par Maître Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES, désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale

[H] [W] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, représentée par Maître Olivier AMANN, barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal

- 3ème Etage - Porte 16 - 14000 CAEN non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier

avocate au barreau de NANTES ; DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, représentée par Madame [A] [G], munie

Il expose qu'il existe des risques graves et recommande que toutes les caves intéressées par ces désordres soient interdites d'accès immédiatement.

[T] née le 05 Février 1981 à SAINTE COLOMBE (69560), demeurant 9 Impasse Fabre d’Eglantine - 69800 SAINT PRIEST représentée par Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, Me Olivier

[Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0628 La S.A.S.

LES MURS, S.C.I. R&B IMMO, S.C.I.

Les époux [X] ont de nouveau évoqué le mur de l'escalier abimé dans leur courrier de protestations. Ils ont ajouté que la balustrade est abimée comme l’escalier.

la crête du mur.

Le tassement du mur était selon lui alarmant, de nombreuses fissures intérieures étant apparues avec désolidarisation des cloisonnements s'appuyant sur le plancher. Enfin, M.

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [B] [N], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT

* Sur la condition relative au délai de prise en charge et à la durée d’exposition au risque Le délai de prise en charge est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première

La RIVP argue avoir pris des mesures immédiates pour remédier aux infiltrations affectant le mur du séjour et le mur du couloir après en avoir été informée par Monsieur [Y] [N].

Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] est propriétaire de locaux à usage d’habitation situés [Adresse 7] (Landes).

2026 AFFAIRE : N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4CH MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Thierry IUNG, Assesseur : Olivier

barreau de PARIS, substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DU JURA Service contentieux [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [G] [D], munie