public de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale soit la somme de 1.191 euros valeur 1er janvier 2024 ; Condamner solidairement la SAS Aventure Floreval et les MMA IARD en tous les dépens,

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - 13.

[W] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable du 20 décembre 2023 n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

public.

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Toutefois, il considère que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée.

professionnelle de Mme [W] [T].

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

la maladie professionnelle.

public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Sur la recevabilité de la demande d’inopposabilité : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

professionnelle de M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02256 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAM TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00761 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4OO TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. » L'article 17 du chapitre IV « Lutte contre la fraude » de la loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la

public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en cas d'abus (soc 10/02/2021 pourvoi 19-14021).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] Greffe : [Adresse 3] [Localité 6]

S'il est exact que compte tenu du secret médical, l'employeur n'a pas accès aux informations d'ordre médical ayant justifié les soins et arrêts de travail du salarié, il n'est pas pour autant privé de

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01807 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRVN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 22/01807 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRVN