GREFFIER : Louisa NIUOLA Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me MENDES GIL Copie certifiée conforme délivrée à : Me AZOULAI Le : DÉBATS : à l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

8] représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

UNIS) de nationalité Française 3 hâmeau Tristan 29940 LA FORET FOUESNANT représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise

Localité 4] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 Monsieur [R] [N] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Maître Pierre-louis

Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire BROECKAERT, Louis

DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL KPDB INTER-BARREAUX 2 copies au Service du contrôle des expertises COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel Copie exécutoire

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 13 mars tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me MENDES GIL Copie certifiée conforme délivrée à : Me AZOULAI Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire Copie exécutoire et copie hypothécaire

DEMANDEURS CONJOINTS Madame [R] [V] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Arnaud RICHARD, Avocat, #PC462 Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Philippe LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWZ3 Minute N° : 24/102 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

00015 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQAS Date : 14 Octobre 2024 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LA ROCHE MOLIÈRE, Direction générale des Finances Publiques (créancière inscrite) c/ [B] [L] et [A] [K] JUGEMENT D’ORIENTATION

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Louise AUBRET-LEBAS, substitué par Me Tristan ENARD, avocats au barreau de VANNES PARTIE

MARSAN (40000) de nationalité Française 1099 avenue de Guyenne 40600 BISCAROSSE représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise

FRANÇAIS ----------------------------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] née le 23 Novembre 1987 à LA SEYNE SUR MER (83500) 12 rue Louis

N] épouse [F] 45, rue Cognacq Jay 95320 SAINT LEU LA FORET représentée par Me Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181 DÉFENDEUR Monsieur [O] [F] époux [N] 5B rue Louis

lors du prononcé de Madame GUILLET, Greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 avril 2026 ; ENTRE : S.A. caisse d’epargne provence-Alpes-Corse Société anonyme à directoire et conseil d’orientation

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ALPES CORSE Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 759 825 200 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775