[U] est propriétaire d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 4] sise [Adresse 13] à [Localité 22]. Les travaux de construction ont commencé en septembre 2020.

Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0061 La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE [Adresse 11] [Localité 9] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal

PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (34) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Pascale

VILLA IMMO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascale CAMPANA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #P0262 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Concernant le passage à l’acte récent, la patiente le décrit et n’émet pas de regrets particuliers.

Elle est mitoyenne d’une parcelle initialement cadastrée 656 HA qui appartenait à la SARL FRANCIS CASTELLA MDB.

[I] [P], en position de conducteur, et son épouse, Mme [O] [P] née [Z], en position de passagère avant droit, ont été victimes d'un accident de la circulation, le véhicule dans lequel ils se trouvaient

Courant 2019, Monsieur [J] [Z] et Madame [H] [G] épouse [Z], se sont rapprochés de la SARL [N] [L] CONSTRUCTIONS en vue de lui confier le gros œuvre de la construction d’une maison individuelle sur une parcelle

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Société GROUPE CANAL+ [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0224 & Me Pascal

Les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en état futur d'achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de la garantie de l'article 1642-1

AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a entrepris une opération immobilière consistant en la construction de 3 bâtiments de 2 étages situés [Adresse 7] à [Localité 27], parcelle AC n°[Cadastre 5].

NEMER , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 07 Avril 2025 19eme contentieux médical RG 23/01937 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal

tenant à l’usage d’habitation du bien ne vaut que pour la maison d’habitation et non pour la grange étable et la cave, qui se trouve dans un bâtiment différent de la maison, qui ne peuvent par hypothèse revêtir

tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Pascale

du Cabinet H&A Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 La CAISSE DES FRANCAIS A L’ETRANGER [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal

La normalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s'en prévaut.

RHS 50, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascale FAVIER de la SCP GOBERT ET FAVIER, avocats au barreau de METZ, vestiaire