Le BOI-PAT-IFI-30-10-20 du 8 juin 2018 souligne que le redevable propriétaire des parts d’une société de personnes doit exercer dans cette société son activité professionnelle à titre principal et de manière

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les responsabilités Il n’est pas contesté et dûment établi que l’accident subi par Madame [Z] [K] a été causé par la défaillance d’une patte de guide fixée dans la gaine de l’

curateur aux successions et biens vacants s'agissant de la représentation des ayants droit de [E] [N] à l'exception des héritiers d'[VA] [N], né en 1849 à Tautira et y décédé le 31 juillet 1907, et de [LD] PATA

CORMONTAIGNE, demeurant 4 RUE PIERRE PUCHE - 57530 PANGE, représentée par Me Laure KERN, demeurant 39 Rue de Paris - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Damien GRAYO

solutions plus pérennes, tout en respectant le droit du bailleur, particulier, subissant personnellement les conséquences de l’état de sa locataire dont, quelle que soit sa compréhension, il n’a pas à pâtir

FINANCE société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 779 035, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 36], élisant domicile en l'office de Commissaires de Justice de la SCP ROBERT-PATTE-KHIARI

Dès la mise en eau de la piscine, Monsieur [K] et Madame [S] ont constaté une fuite due à un défaut d’étanchéité au niveau de la patte de fixation du rideau de piscine.

Le bailleur s’oppose à tout délai supplémentaire et rappelle qu’il ne doit pas pâtir indéfiniment des difficultés rencontrées par sa locataire.

Il en ressort : que les pattes de fixation de la boîte à air sont casséesque la consommation d’huile est de 0,79 litre pour 1000 kmsque les bobines d’allumage et les bougies sont de marques différentesqu

Madame [L] conteste la retenue 489,95€ effectuée sur le dépôt de garantie pour des taches non mesurées non chiffrées sur un panneau de mur de la chambre de l’appartement correspondant à des traces de pate

ONEY BANK [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Béatrice ABEL, avocat postulant au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée

DEMANDERESSE: Société TOYOTA KREDITBANK GMBH [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE: Madame [H] [P] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] non

succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Amaury PAT

Cependant [son] chien lui donnait des coups de patte comme s’il grattait, comme s’il le cherchait, c’était pour lui comme un jeu.

S3 N° RG 25/01670 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLZI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le 02/10/25 Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Amaury PAT RÉPUBLIQUE

AU [F] DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUCF MINUTE N° : Société TOYOTA c/ [R] [T] [F] EPOUSE [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Amaury PAT

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR: Monsieur [C] [W] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION

N° RG 23/01320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XEPV N° de Minute : 24/00095 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BONUS PATER