MINUTE N° RG - N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K47I la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Patricia GARCIA Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

barreau de LILLE Mme [J] [V] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [Z] [K] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Patrick

A-B) MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/02562 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NST5 Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Pierre BARDI Me Julien SALOMON Me Patrick-marc

Octobre 2024 N° RG 24/01977 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4AV DEMANDEUR : Monsieur [O] [F] [S] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (92) [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Maître Patricia

2] 1954 à [Localité 7] (38) demeurant ensemble [Adresse 4] tous deux ayant pour avocat Me Arnaud DELOMEL du barreau de RENNES D’AUTRE PART A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Mme Patricia

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

vice-présidente Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Une première intervention a été réalisée à la suite d’un diagnostic du garage Toyota VOLX en date du 19 décembre 2024.

les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

DEMANDEUR Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Patrick GIOVANNANGELI de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

00004 AFFAIRE [J] [V] épouse [P] C/ [C] [P] DEMANDEUR Madame [J] [V] épouse [P] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Val d’Oise) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Patrick

24/00418 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVXT JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR: Monsieur [P] [F] né le 28 Février 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Patrick

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Patrick

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Patrick

[F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI, substitué à l’audience par Me DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES

DÉFENDERESSES Madame [V] [T] [Y] [P] [Adresse 11] [Localité 8] Défaillante Madame [I] [M] [C] [P] [Adresse 5] [Localité 7] Défaillante Madame [B] [G] [H] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Patrick

spécial établi le 21 Novembre 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Madame Fouzia ZEKRI, Assesseur Monsieur Christian GONNET, Assesseur assistés de Monsieur Patrick

Maître Ludivine CAUX de la SCP DARVES-BORNOZ & CAUX Me Patricia TEULADE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème