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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152c5
17 avril 2024
17 avril 2024
et des familles la carte mobilité inclusion mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % et la carte mobilité inclusion mention " priorité
Source officielleServ. contentieux social
6785617eaaacbea0fe67f7f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2021, Mme [S] [N] a déposé un dossier à la [Adresse 8] ([9]) de la Seine-[Localité 12] demandant l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité
Source officielleJLD
66883c39342d338c20d35a19
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04580 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYY Minute n° 24/649 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
66883c3a342d338c20d35a2e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04581 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYZ Minute n° 24/650 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
669640dff5112d8edd056fc9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04775 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDT Minute n° 24/679 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
est revendiquée, la date de priorité.
Source officielleJLD
6696413ff5112d8edd057e63
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04771 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDM Minute n° 24/676 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS
Source officiellePôle social
678563d2aaacbea0fe6801dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dit recevable le recours RG n° 24/01213, Accorde à M [V] [J] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 5 octobre 2023 pour une durée de 5 ans, Condamne le [7] aux dépens
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6887a7f5e11322f258daad12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conséquence, DEBOUTE Monsieur [J] [Y] de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », JUGE que Monsieur [J] [Y] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité
Source officiellePôle social
671a8c7b0743b37446d6835a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [I] [S] Attribue à Madame [I] [S] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité
Source officielleSurendettement
68e5727d0e2901d10fa4d9df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité
Source officielleExpropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité
Source officielleJuge Liberté Détention
6965638acdc6046d47118e22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
697b0619cdc6046d4711ba2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : Mme [F] [X] , née le 22 mai 1974, a sollicité le 20 décembre 2023 une Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité
Source officielleSurendettement
678829f6c21c0e53e790dd16
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il a repris les termes de son recours, demandant à être remboursé en priorité. Madame [P] a comparu en personne. Elle a indiqué être en arrêt maladie depuis deux ans mais chercher un emploi.
Source officiellePOLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a89
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 mai 2022, Mme [O] [I] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions « stationnement » et « invalidité ou priorité »,
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caea7cdc6046d4739f060
19 mai 2026
19 mai 2026
DELTA 45 Mme [K] [X] AVOCAT DEMANDERESSES Tous représentés par Maître Vincent PROUST de la SELARL VPA - #D1465 DEFENDERESSE S.A.S.
Source officielleJLD
6696416bf5112d8edd0585b4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04773 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDP Minute n° 24/678 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c1bcdc6046d47f89a1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le 17 Mars 2025 par Monsieur [E] [T] contre les décisions rendues par la MDPH lui attribuant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et lui refusant l’octroi d’une CMI mention invalidité ou priorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb71b998cb644d8e0f41c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 19 juillet 2024 : Accorde à Mme [G] [I] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité
Source officiellePage 10 sur 98