PAM IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 808 433 791 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA

Le comité a pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier y compris les éléments nouveaux depuis le 1er CRRMP.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’affiliation à la [6] ([7]) n’étant plus contestée par le Dr [G] [U], il n’y a pas lieu de statuer sur cette question. 1.

FRANFINANCE C/ [I] [H] [N] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN,

plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Noémie BONNEFONT C O N T R E DEFENDERESSE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

RDP, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DROME

Le 23 octobre 2020, le tracteur a subi une première avarie prise en charge par la société [P].

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » En application de l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité

Enfin, suivant l’article 1376 du code civil, « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

[G] c/ [V] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03971 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVSU Exécutoire le : à Me FLEURY Quentin - copie certifiée conforme le: à Monsieur [U] [V]

Monsieur [O] [R] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Philippe VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 8] non comparant

D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [L] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

en personne *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 13 Avril 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

, [X] [A] [O] [Y] [V] C/ [N] [Z], [R] [P] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

COFRAM C/ [D] [B] MINUTE : expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à Nous Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour

[S] [E] Préfecture du Calvados ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Juillet 2025 Nous Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Assisté de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience et lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente GREFFIER : Sébastien DOARE, Greffier MINISTÈRE PUBLIC : Quentin

Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00276 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWMG Minute N° : 25/00148 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Quentin