PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 13 Avril 2026 N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FXV5 88A Affaire : [X] [K] C/ CPAM CHARENTE Copie exécutoire

ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droits privatifs ; l’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison

noir et blanc supplémentaire au-delà d’un forfait de 5 000 copies et un coût de 0,1818 euros HT pour toute copie couleur supplémentaire au-delà d’un forfait de 4 000 copies couleur.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 octobre 2025.

[B] ne peut être appréciée, -aucun élément ne démontre la nécessité d’une surveillance active et permanente -le caractère colérique de M.

En l'espèce il est produit une copie du livre foncier justifiant la qualité de copropriétaire de Monsieur [X] [T].

débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 21 Mars 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG 25/00819 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU2K COPIES

CO3 INGENIERIE sise [Adresse 17] [Localité 9] [Adresse 18] E.U.R.L. HD METAL sise [Adresse 19] S.A.S.U.

Également, les balcons sont remplis sur toutes leurs surfaces et jusqu’à hauteur des garde- corps d’objets divers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PASQUIER Copie exécutoire délivrée à : Me MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08231 - N° Portalis

ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Il a exposé avoir une qualification de soudeur mais avoir perdu son travail et son permis de conduire en raison d’addictions dont il peine à se défaire.

Pour les mêmes raisons, elle ne possède pas de dossier des ouvrages exécutés.

Copie délivrée à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL DEVEZE-PICHON M.

CCC délivrées le à : - Me BELLEC - Me QUENTEL-HENRY - Me GRUBER - Me METZ - Me SEGARULL - Me BAILLY - Me GROLEAU - Me GILLE - Me NOTHUMB - Service Expertises - Régie Copies

huit prescrit de sorte qu’il apparaît que l'offre en question étant irrégulière, la demanderesse en sa qualité de prêteur encourt également à raison la déchéance de son droit aux intérêts.

huit prescrit de sorte qu’il apparaît que l'offre en question étant irrégulière, la demanderesse en sa qualité de prêteur encourt également à raison la déchéance de son droit aux intérêts.

AXA FRANCE IARD, [Q] [K], Caisse CPAM DE [Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Théo LAUCOIN de la SELARL LAETHEM LAUCOIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me SCHMITT - Me [Localité 2] délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/09179 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJN

En l’espèce, [I] [G] verse aux débats la copie d’un chèque de 20.000 € à l’ordre de [H] [Z] et justifie du débit de cette somme sur son compte bancaire.