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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte l’article L 513-4 du même code qu’à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, l’utilisation d’un produit incorporant le dessin ou modèle est interdits.
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc2c63cd64a75c49206
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] 1ère CHAMBRE [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 N° RG 23/05427 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPVX JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
Source officielleJuge libertés & détention
67784789e5fcd631233307ab
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [O] disait avoir le moral “biaisé” du fait qu’il n’avait pas passé les fêtes de fin d’année comme escompté ; il souhaitait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b40ddb7789269630c7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
lors que l’inaptitude de la salariée puisait sa source dans le harcèlement moral subi.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 7 janvier 2022, Mme [M] [G] a confié un mandat exclusif à la société RENEE
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il n’est cependant pas justifié de l’existence de retenues sur cette rente, ni de leur motif.
Source officielle2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Société FONDELIENNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 533 317 061, prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette
Source officielle2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a8
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 22 Avril 2024 2ème Chambre civile 63B N° RG 22/09054 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDC5 AFFAIRE : [U] [C] C/ [D] [M] S.C.P.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2c3
19 avril 2024
19 avril 2024
du tribunal judiciaire de Lyon : - a dit que la société [6] a commis une faute inexcusable responsable de l'accident du travail dont Monsieur [I] [O] a été victime le 20 octobre 2015 ; - a dit que la rente
Source officielle1re chambre civile
66902509766d1156dbbef503
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Quant à leur préjudice moral, les époux [W] soutiennent que la longueur de la procédure, notamment de l’expertise judiciaire, et le refus des sociétés de les indemniser leur cause un trouble moral, outre
Source officielle1re chambre civile
668d820953e3bdd0778722d8
8 avril 2024
8 avril 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 08 avril 2024 1re chambre civile 54C N° RG 21/02051 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFVW AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd172b5e5e648cc0596
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Or si l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident n'est pas contestable, la rente dont M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[V] [W] était imputable à la faute inexcusable de la société [17], - ordonné la majoration de la rente servie à son épouse, - alloué au titre du préjudice moral des ayants droit les sommes suivantes :
Source officielleCH1 Contentieux Général
690cbe961f8a20b910f8dcd4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[D] [G] un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER modèle FREELANDER, mis en circulation depuis le 28 novembre 2001 et immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le paiement du prix de 6.000,00 €.
Source officielleChambre 6
6a0f865dcdc6046d477fe16b
21 mai 2026
21 mai 2026
207, immatriculé CA 449 SN le rendent impropre à sa destination. - Prononcer la résolution de la vente du 30 septembre 2023 du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé CA 449 SN. - Condamner
Source officielle3ème chambre civile
6a10baf3cdc6046d479ce8ec
22 mai 2026
22 mai 2026
Il affirme que ce défaut rend le véhicule dangereux et impropre à l’usage auquel il est destiné.
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
4 avril 2024
restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant ; - Fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M [L] [W] comme suit : •Souffrance morales 26 700,00 euros •Souffrances physiques
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
FROMAGER, avocate au barreau de RENNES, S.C.I.
Source officiellePage 10 sur 130