Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678, avocat postulant, Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse

Civile Cab. 6 N° RG 25/04382 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGM Copie executoire à : - Me Marlène THERISSE - Me Ionela KLEIN Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES

25/01 - JAF DU 08 JANVIER 2025 O R D O N N A N C E DE CADUCITÉ _______________________ [L] [F] épouse [I] Rep/assistant : Maître Siggrid KLEIN C/ [Y], [X], [S] [I] Rep/assistant : Maître Thérèse

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la SCI SAINT RAPHAËL a donné à bail à M.

WAKAM sise 120 rue Réaumur 75002 PARIS Représentée par Me Marie FOUCTEAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [L] [G] demeurant 21 SIDR Asile - Terre Sainte 97410 SAINT-PIERRE non

[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] ont vendu à Mme [H] [V] veuve [I] une maison d’habitation située à Sain-Paul-D’Espis (82400) au prix de 137.000 euros.

naissance 2] 1977 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Chez ses parents, Monsieur et Madame [E] sis [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse

[Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Mme [Q] [S] [Adresse 2] [Localité

PARTIE INTERVENANTE : Mme [H] [B] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 septembre 2024, La SCI du 35 rue Saint Chéron a donné à bail à Mme [B] et M.

, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, ENTRE : Monsieur [M] [W] [N] [U], né le 11 Avril 1968 à SAINT MEEN LE GRAND (35), demeurant 21 bis rue du Valais - 22000 SAINT BRIEUC Représentant

PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, la SELARL DOCTEUR [S] [X], M.

Mai 2026 tenue par : Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé

MP COMMERCIALISATION C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur en responsabilité de la société SANITE CHAUFFAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE

Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE DE SAINT

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Saint-Brieuc Les 3 Vallées (suite à fusion avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-BRIEUC

délivrées [4] le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER, Assesseur : Madame Marie-Thérèse

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Paris DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante en la personne de Mme [C] munie d’un pouvoir spécial Notification le : Une copie certifiée conforme à : Marie-Thérèse