ou à l'initiative du juge, - La teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, - Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et valent

ou à l'initiative du juge, - La teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, - Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et valent

[R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me FRANC-VALLUET Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

que ce défaut d'entretien était à l'origine de la panne rendant le bateau impropre à sa destination, - que la vente d'un poste à flot était impossible, - que le montant du prix était supérieur à la valeur

saisine de la présente juridiction ; Dire et juger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire sur tous les dommages-intérêts compte tenu de la nature de l’affaire ; Fixer les unités de valeurs

[Z] [S] pour avoir commis des vols au préjudice de son employeur d'une valeur de 7 800 euros. Les parties ont conclu un accord transactionnel le 23 novembre 2023 prévoyant le paiement par M.

Privas pour obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une expertise afin de procéder à l’évaluation immobilière des biens appartenant à la SCI L’Ardèchoise 1 et en déduire la valeur

les frais et dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18070 - N° Portalis 352J-W-B66-CEF2B N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET

L’expert retient que la valeur actuelle du bien avec travaux, au regard de la valeur visée par BASE BIEN, est de 416.018 euros et que la valeur du bien sans travaux serait de 323.570 euros.

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [S] [X] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la

SDC BIO VALLEY - BATIMENTS A1-A2-A3 sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Société NEXITY LAMY C/ Mme [A] [T] M.

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [B] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

Sur la perte de valeur vénale des biens immobiliers Pour établir la réalité de la perte de valeur immobilière de leur maison, M. et Mme [D] produisent un avis de valeur en date du 26 mars 2021 faisant

Valeur établie en fonction des éléments déclarés soit 23 000 euros TTC. Valeur résiduelle nulle, soit 0,00 euros (…) ”.

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 4], actuellement [Adresse 1] représentée par Me Severine VALLET

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 Madame [T] [P] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 C/ S.A.