- Sur la demande de paiement d'une indemnité d'occupation La société TUILERIES FINANCES sollicite la condamnation de la société ASIAN LOUNGE SPA à lui verser une indemnité d'occupation à compter du

MOTIFS Sur l’absence de comparution des défendeurs : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle l'informe de l'intention des époux d'exposer " tous les individus et organisations impliqués dans les crimes (…) commis " contre eux par Madame [P] ; désigne de ce chef les agents ayant signé les

En outre, cette intention de réaliser des travaux peut aussi se déduire de la durée de l’occupation du locataire des lieux, et d’une remise aux normes de l’appartement, éléments établis lors de la délivrance

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [C] [X] est soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

loyers impayés, la SCI SOLEIL PROVENCE lui a fait délivrer le 26 octobre 2023, un commandement de payer la somme de 83.037,25 euros en principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.

Absence de diligence de l’administration. Insertion de cette famille : les enfants sont scolarisés (nombreux documents à l’appui).

Il ne peut donc être retenu qu’[B] [Y] a occupé un appartement de ses parents en conséquence d’une libéralité.

Le commandement délivré le 10 mai 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

de la clause résolutoire, ordonner que l'indemnité d'occupation soit indexée sur l'indice de la construction.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

L'occupation du logement sans droit ni titre par les défendeurs constitue une faute et cause un préjudice à [G] [X] qui se trouve privé du logement.

En l’absence d’intention claire, il appartient donc au juge d’interpréter le contrat d’après la commune intention des parties et de la prise en compte d’éléments contextuels.

, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant et fixer une indemnité provisionnelle d'occupation

Ils s'opposent à l'octroi de tout délai de paiement, invoquant l'absence de règlement par les locataires du loyer courant. Monsieur [M] [S] comparait en personne.

laissé certains loyers impayés, la SCI MSM lui a fait délivrer le 24 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 10.910 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention