service de compteurs) ; - une augmentation générale du coût de la vie, en particulier sur les dépenses de première nécessité (énergie, alimentation, transport) ; - des dépenses de santé récurrentes et non

Monsieur Xsd [N] [Z] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK,

Monsieur [T] [F] [R] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK,

/01/25, le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 14 janvier 2025 ; Attendu que par saisine en date du 14 janvier 2025, l'autorité administrative

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03516 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CT 1ère Chambre N° Minute : NAC : 36E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Au regard de l’autorité de la chose jugée, elle estimait que le recours de Monsieur [Z] [X] était irrecevable.

Monsieur [E] [L] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Roger MBEUMEN, avocat plaidant

Monsieur [S] [N] [C] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Boubacar DIAMÉ, avocat plaidant

Arguant d’un impayé non soldé et d’une restitution des locaux dans un état non-conforme aux stipulations contractuelles, la S.C.I La Motte 2 a fait assigner par acte de commissaire de justice des 13 et

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

plaidant, avocat de Madame X se disant [T] [B] alias Xxx XXX, a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, Attendu que Madame X se disant [T] [B] non autorisé(e) à entrer

, avocat de Monsieur Xsd [U] [G], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, AFFAIRE N° RG 24/05419 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR6W Attendu que Monsieur Xsd [U] [G] non

Madame [V] [C] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Chanda JAMIL, avocat plaidant

Monsieur [P] [G] [S] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Revolté ITSOUHOU

d'habilitation de l'agent ayant consulté le système Visabio ; Sur le fond : Attendu que Monsieur Xsd [F] [R] alias [Y] [C] non autorisé à entrer sur le territoire français le 10/07/24 à 08:43 heures

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I.

Madame [S] [X] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MIABOULA, avocat plaidant

Madame [C] [R] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Revolté ITSOUHOU MBADINGA

Dès lors, en l’absence d’état des lieux d’entrée, la présomption de bon état du logement de l’article 1731 précité trouve à s’appliquer.

; Autoriser M.