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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
du bien par les débiteurs saisis pour 60.815,00 euros, de l’état du bien tel qu’il ressort du procès-verbal descriptif d’huissier de justice précité et du prix de vente proposé.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc36cd
21 décembre 2023
[J] [M] et Mme [I] [K] alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété un appartement constituant le lot 220 au
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
Il s’ensuit que ce n’est pas l’occupation ni les revenus tirés du bien donné qui sont rapportés au partage, mais bien sa valeur patrimoniale au moment du partage successorale, de sorte qu’il est exclu
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
La promesse a été conclue sous les conditions suspensives de droit commun, notamment celle « que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou
Contentieux général Proxi
69dffceecdc6046d476026b2
En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Chambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
Chacune des parties déclarent avoir financé l'acquisition du bien par des fonds propres, néanmoins elles ne justifient pas du montant des apports et de l'origine propre des fonds.
18° chambre 1ère section
65b2b578fd6229a4e58a5646
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SAS Le Diplomate fait valoir : - s’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire, que le juge de la mise en état saisi d’une demande tendant à voir constater l’acquisition
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
[B] [V] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Maître [O] [P], notaire à Guingamp, le 14 décembre 2021 publié au Service de la Publicité Foncière
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e216acdc6046d475c2d94
[G] [M] [D] afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues commues et opposables et que les procédures soient jointes.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b040cd0f0b3d002d93
2 juillet 2025
biens immobiliers mais seulement la gestion et l'administration de ces biens, de sorte qu'il est évident que l'acquisition du bien immobilier n'était pas destiné à la location mais à la mise à disposition
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Sur les demandes relatives au bien indivis Il est constant que durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision un terrain par acte en date du 4 février 2011 de Maître [I] [N] notaire à [
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formulé à l’encontre de la commune de [Localité 11] : Aux termes de l’article L213-11 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, « Les biens acquis
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d83
2 avril 2025
A défaut de position expresse de la commune défenderesse, laquelle conteste avoir renoncé à la prescription acquise, la SCI LES AYMES doit établir une renonciation tacite, résultant des circonstances de
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
DE TITRISATION (FCT) CEDRUS a acquis la créance pour disproportion par rapport à son patrimoine lors de sa conclusion ; -DEBOUTER, en conséquence les sociétés BNP PARIBAS et FONDS COMMUN DE TITRISATION
Référés
6a1a078fcdc6046d476c0e51
20 mai 2026
Par acte en date du 23 mars 2026, la commune de [Localité 4] a fait assigner la SARL Ciel Rose afin d’entendre le juge des référés : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail
PREMIERE CHAMBRE
6a10cddecdc6046d479e6940
[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] ne peuvent pas revendiquer une prescription acquisitive trentenaire, n’étant propriétaires du bien que depuis octobre 2000.
Expropriations
69d80e46cdc6046d47b0a415
9 avril 2026
Elle indique retenir, pour les biens situés en zone UFb4 (zone pavillonnaire) comme le bien évalué (parcelle de 164 m²) , une moyenne de 330 Euros par m² et appliquer un abattement de 50 % au vu des caractéristiques
Chambre des Référés
69b88417cdc6046d47e7966f
2 octobre 2025
[U] [L] se sont mariés le 27 septembre 2023 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
6a0e1ba9cdc6046d475bbad4
Bien que régulièrement assignée à étude, la société VELOURS n’a pas comparu ou constitué avocat.
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2fbb7e08341cb497bb67
6 octobre 2025
pendant la communauté) / 100.000 euros (coût global d'acquisition) X 228 636 euros (valeur du bien au jour de la liquidation) = 34.342,22 euros ; Que Monsieur [C] doit récompense à la communauté à hauteur
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