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9 085 résultats pour « acquisition d'un bien commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du bien par les débiteurs saisis pour 60.815,00 euros, de l’état du bien tel qu’il ressort du procès-verbal descriptif d’huissier de justice précité et du prix de vente proposé.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc36cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[J] [M] et Mme [I] [K] alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété un appartement constituant le lot 220 au

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’ensuit que ce n’est pas l’occupation ni les revenus tirés du bien donné qui sont rapportés au partage, mais bien sa valeur patrimoniale au moment du partage successorale, de sorte qu’il est exclu

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La promesse a été conclue sous les conditions suspensives de droit commun, notamment celle « que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffceecdc6046d476026b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Chacune des parties déclarent avoir financé l'acquisition du bien par des fonds propres, néanmoins elles ne justifient pas du montant des apports et de l'origine propre des fonds.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b2b578fd6229a4e58a5646

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SAS Le Diplomate fait valoir : - s’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire, que le juge de la mise en état saisi d’une demande tendant à voir constater l’acquisition

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] [V] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Maître [O] [P], notaire à Guingamp, le 14 décembre 2021 publié au Service de la Publicité Foncière

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e216acdc6046d475c2d94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [M] [D] afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues commues et opposables et que les procédures soient jointes.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b040cd0f0b3d002d93

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

biens immobiliers mais seulement la gestion et l'administration de ces biens, de sorte qu'il est évident que l'acquisition du bien immobilier n'était pas destiné à la location mais à la mise à disposition

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes relatives au bien indivis Il est constant que durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision un terrain par acte en date du 4 février 2011 de Maître [I] [N] notaire à [

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formulé à l’encontre de la commune de [Localité 11] : Aux termes de l’article L213-11 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, « Les biens acquis

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2eb848dd6814c60d83

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A défaut de position expresse de la commune défenderesse, laquelle conteste avoir renoncé à la prescription acquise, la SCI LES AYMES doit établir une renonciation tacite, résultant des circonstances de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DE TITRISATION (FCT) CEDRUS a acquis la créance pour disproportion par rapport à son patrimoine lors de sa conclusion ; -DEBOUTER, en conséquence les sociétés BNP PARIBAS et FONDS COMMUN DE TITRISATION

Source officielle
TJ

Référés

6a1a078fcdc6046d476c0e51

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 23 mars 2026, la commune de [Localité 4] a fait assigner la SARL Ciel Rose afin d’entendre le juge des référés : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cddecdc6046d479e6940

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] ne peuvent pas revendiquer une prescription acquisitive trentenaire, n’étant propriétaires du bien que depuis octobre 2000.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e46cdc6046d47b0a415

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique retenir, pour les biens situés en zone UFb4 (zone pavillonnaire) comme le bien évalué (parcelle de 164 m²) , une moyenne de 330 Euros par m² et appliquer un abattement de 50 % au vu des caractéristiques

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b88417cdc6046d47e7966f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [L] se sont mariés le 27 septembre 2023 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1ba9cdc6046d475bbad4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à étude, la société VELOURS n’a pas comparu ou constitué avocat.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2fbb7e08341cb497bb67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

pendant la communauté) / 100.000 euros (coût global d'acquisition) X 228 636 euros (valeur du bien au jour de la liquidation) = 34.342,22 euros ; Que Monsieur [C] doit récompense à la communauté à hauteur

Source officielle

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