L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société C’CHARTRES HABITAT - contrat de bail signé, commandement de payer et extrait de compte - que sa créance s’élève à la somme de 2 403,65 euros

peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions

En l’espèce, le contrat de bail à effet du 1er septembre 2020 contient dans son article IX une clause de résiliation de plein droit 1 mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

de plein droit du bail.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société C’CHARTRES HABITAT - contrat de bail signé, commandement de payer et extrait de compte - que sa créance s’élève à la somme de 1 161,74 euros

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 4 janvier 2024, soit plus de six semaines

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article