CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
Ainsi, il y a lieu de considérer que l’action de la SARL JAG AUTO constitue bien une action tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien
18° chambre 1ère section
6a0b6ca3cdc6046d471de683
18 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2024, la société [X] demande au tribunal de : “ - Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société [X]. - Déclarer
8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
Bien que les copropriétaires soient des tiers au contrat de mandat, leur action est recevable en ce qu'elle se fonde sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic en personne (ex.
TPRX Sélestat
69485e8575782d5f062d5fc0
1 décembre 2025
Plus subsidiairement, ils estiment que la Société BURGER ET CIE voit ses garanties biennale, en tout cas décennale, engagées.
PCP JCP fond
66104196c9ea95b316fe1bc8
4 avril 2024
Sur la demande indemnitaire Sur l'indemnité mensuelle d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce
JCP FOND
68ed63400da7cb996dcaf333
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
, soit le 7 novembre 2022, de sorte que l'action en nullité engagée par assignation en date du 25 avril 2023 est prescrite.
JCTX CIVIL - 10 000€
6a1603eacdc6046d4707a0d4
21 mai 2026
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.A.R.L.
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces textes, que le jugement d’ouverture suspend seulement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, et qu’en ce qui les concerne, l
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
L’action est donc recevable. B.
6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
La société HOTEL D’AGUESSEAU ne conteste pas ce lien de causalité, sa responsabilité est donc engagée. 2.2 Sur l'indemnisation De jurisprudence constante en application du principe de réparation intégrale
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
irrégulier, il ne résulte d'aucune pièce probante que Monsieur [U] [B] ait agi en connaissance de cause et entendu réparer le vice affectant son engagement, en laissant procéder à l’installation commandée
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
Il prévoit, quant aux dépenses d'entretien et travaux de réparation, qu'à compter de ce jour, chaque partie s'engage à prendre en charge les éventuelles dépenses d'entretien et les éventuels travaux de
65c3d9bac432ce7d11a6fb10
29 janvier 2024
Le preneur s'est engagé à ce que "les modalités d'exploitation de l'hôtel ne puissent être cause de dégradations".
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2020, Madame [H] [B] a sollicité de la société AUTO SECOURS la prise en charge du coût des réparations du véhicule.
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
PRONONCER l’irrecevabilité de l’action et des demandes de Madame [U] [K] et de Monsieur [Z] dirigées contre la société JCD Invest dissoute et liquidée.
PCP JCP ACR fond
669022fd766d1156dbbed3c2
11 juillet 2024
L’action est donc recevable.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui
9ème chambre 3ème section
65a0407bea2f9efae430e8ba
11 janvier 2024
JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.
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