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418 résultats pour « action postérieure tendant à la réparation de l'inexécution de cet engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, il y a lieu de considérer que l’action de la SARL JAG AUTO constitue bien une action tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2024, la société [X] demande au tribunal de : “ - Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société [X]. - Déclarer

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Bien que les copropriétaires soient des tiers au contrat de mandat, leur action est recevable en ce qu'elle se fonde sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic en personne (ex.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69485e8575782d5f062d5fc0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Plus subsidiairement, ils estiment que la Société BURGER ET CIE voit ses garanties biennale, en tout cas décennale, engagées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104196c9ea95b316fe1bc8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande indemnitaire Sur l'indemnité mensuelle d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, soit le 7 novembre 2022, de sorte que l'action en nullité engagée par assignation en date du 25 avril 2023 est prescrite.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603eacdc6046d4707a0d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l’ensemble de ces textes, que le jugement d’ouverture suspend seulement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, et qu’en ce qui les concerne, l

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’action est donc recevable. B.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société HOTEL D’AGUESSEAU ne conteste pas ce lien de causalité, sa responsabilité est donc engagée. 2.2 Sur l'indemnisation De jurisprudence constante en application du principe de réparation intégrale

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

irrégulier, il ne résulte d'aucune pièce probante que Monsieur [U] [B] ait agi en connaissance de cause et entendu réparer le vice affectant son engagement, en laissant procéder à l’installation commandée

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il prévoit, quant aux dépenses d'entretien et travaux de réparation, qu'à compter de ce jour, chaque partie s'engage à prendre en charge les éventuelles dépenses d'entretien et les éventuels travaux de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6fb10

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le preneur s'est engagé à ce que "les modalités d'exploitation de l'hôtel ne puissent être cause de dégradations".

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2020, Madame [H] [B] a sollicité de la société AUTO SECOURS la prise en charge du coût des réparations du véhicule.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRONONCER l’irrecevabilité de l’action et des demandes de Madame [U] [K] et de Monsieur [Z] dirigées contre la société JCD Invest dissoute et liquidée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022fd766d1156dbbed3c2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407bea2f9efae430e8ba

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.

Source officielle

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