, savoir les activités d’assurances (classe 36) et les activités connexes de publicité (classe 35) et transmissions d’informations (classe 38).

professionnelle de Mme [H] [Y].

Par avis du 8 mars 2022, le CRRMP a conclu à l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [J] [P] et son activité professionnelle.

L’avis du second CRRMP ne s’impose pas au juge qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle (Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-23.043).

professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions

-Sur la procédure de contrôle Le docteur [R] fait valoir que la [5] n’a pas respecté la procédure prévue par la charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé.

-Sur la procédure de contrôle Le docteur [P] fait valoir que la [6] n’a pas respecté la procédure prévue par la charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé.

-Sur la procédure de contrôle Le docteur [E] fait valoir que la [6] n’a pas respecté la procédure prévue par la charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé.

-Sur la procédure de contrôle Le docteur [K] fait valoir que la [6] n’a pas respecté la procédure prévue par la charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé.

* * * * DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] [L] né le 12 Mai 1985 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Employé de magasin demeurant Lieudit “Les carreaux” - 89130 TOUCY représenté par

La forme du modèle (monobloc chez Cruising) et des hélices, diffèrent également.

En l’espèce, Mme [R] ne démontre pas avoir sollicité la CARSAT sur la possibilité de cumuler différentes activités.

Dans ces conditions et étant donné les connaissances actuelles, le comité ne peut établir de lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée.

(CRRMP) afin de déterminer le lien entre la maladie et l'activité professionnelle de la salariée, en lui indiquant qu'elle pouvait consulter et compléter le dossier en ligne sur le site dédié jusqu'au

son activité professionnelle.

exerce pas, à titre professionnel ou commercial, l’activité de prêteur de deniers ; Qu’au demeurant, trouve également à s’appliquer l’art.

Un arrêté du garde des [Localité 6] du 14 janvier 2019 l'a autorisé à prolonger son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 71 ans.

Mme [E] [A] soutient que sa pathologie a été causée par son activité professionnelle, laquelle impliquerait le port de charges importantes au quotidien.

Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle

et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du