Ces stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter si la pénalité est manifestement excessive ou dérisoire

En défense, régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la société DROP HOLDING n'a pas comparu. L’affaire est mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande provisionnelle au titre des loyers impayés L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Concernant la somme réclamée au titre de l'indemnité contractuelle forfaitaire de 10 %, elle peut, par sa nature de clause pénale, être modérée par le juge du fond notamment si elle apparaît manifestement

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office l'application de l'article 4 du code de procédure pénale. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Sur la clause pénale et de la majoration de l’indemnité d’occupation La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025. DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

civile.

A l’audience du 6 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée, une injonction étant délivrée aux parties de rencontrer un médiateur.

) - Juger que la Compagnie Generali, en sa qualité d’assureur du SDC du [Adresse 12], s’en remet à l’appréciation du Juge de la mise en état sur la demande de disjonction de la Société GRDF et de son

Par actes séparés en date du 10 juillet 2025, la SCI PERIGNAT a assigné la SAS AUVER LODGE et monsieur [H] [W] en référé aux fins de voir : dire et juger la SCI PERIGNAT recevable et bien fondée en ses

modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1152 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge

Minute N° 26/00080 Jugement du 07 avril 2026 Dossier : N° RG 25/02341 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FONA Affaire : [W] [O] épouse [G], [K] [G] C/ [T] [L], [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX

n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer lui-même la modération d'une clause pénale, et s'il peut faire droit à une demande provisionnelle à ce titre, il ne saurait néanmoins accorder

 ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE que la déchéance du terme du contrat liant

Par ordonnance du 11 mai 2022, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [G] [F] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ultérieure