FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 04 février 2013, à effet du même jour, l'Office public de l'habitat de la Seine-Saint-Denis a consenti à M.

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2018, la société SECOMILE a consenti à Madame [S] [W] un bail d'habitation sur un appartement à usage d’habitation

ELB PROMOTION n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau/ 2023

assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 18 Novembre 2025, après avoir entendu Maître Timothé BRAULT et Maître Agathe PESTEL-DEBORD, l’affaire a été mise en

un caractère distinctif intrinsèque, et en tout état de cause, a acquis un caractère distinctif par l'usage, qu’elle n'a pas de caractère descriptif, ni de valeur substantielle et donc qu’elle est valide

DÉBATS A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

[B] a procédé au retrait de cette demande de marque, ce retrait ayant été publié le 4 septembre 2020. M.

[I] les a utilisées sans autorisation à des fins économiques, notamment à travers un clip promotionnel, une diffusion sur les réseaux sociaux et qu’il a fait usage de la marque “Yatch-Master” n° 1455732

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de radiation le 26 mars 2024 et a été réinscrite à l’audience du 26 mai 2025.

Elle fait valoir que l'état dégradé de la toiture amiantée accroit le risque de dispersion de fibres d'amiantes dans les locaux accueillant du public et souligne que l'expert a conclu à la nécessité de

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2023, après avoir entendu : Me Guilbeau Me Forgeois Mme [F] date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024, au cours de laquelle Madame [J] [G] a maintenu ses demandes et sollicité le rejet de celles présentées par la société CHARPENTIER DE L’ESTEY.

Office public de l'Habitat de [Localité 7] (l'OPH de [Localité 7]) a donné à bail à Mme [P] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 7] ([Adresse 8]), en contrepartie d'un loyer

SCPCP n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 08 Février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14], sous les références [Localité 14] - 1er Bureau / 2024 S / N

RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [B] [L] Monsieur [W] [L] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [W] [I] Monsieur [R] [I] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST

du 12 janvier 1983, à tout le moins pour la partie à usage d’habitation, est nul, - que la loi du 1er septembre 1948 a un caractère d’ordre public et ne peut être mise en échec par le statut des baux