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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
660ef018fbb79e8fd3d32c11
2 avril 2024
le nom commercial « AGS Immobilier » en sollicitant la communication desdits mandats.
Chambre des Référés
68e55fc60e2901d10fa3cf2d
7 octobre 2025
AXA FRANCE IARD, SOCIETE COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT, S.A.R.L. M.V.M.S., Société SMABTP, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A.R.L. RODIN BAT DEMANDERESSE S.C.C.V.
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
66201299f05edb385fb2a498
Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS BEAU SITE était la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER.
6620129cf05edb385fb2a4c3
6620129ef05edb385fb2a4e0
662012a3f05edb385fb2a5e4
Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS [2] était la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER.
662012a3f05edb385fb2a5e7
662012a6f05edb385fb2a621
662012a7f05edb385fb2a635
Service des référés
658dcb5fe5473c8abb618c6e
28 décembre 2023
Sur la demande de délais de paiement La société CONCORDE ASSOCIES sollicite des délais de paiement au motif que son activité d’agent immobilier est actuellement confrontée à d’importantes difficultés
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Le bail a été transmis à Monsieur [C] [J], agent général de la société d'assurance [10].
18° chambre 2ème section
669022b0766d1156dbbed033
11 juillet 2024
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CROISSANCE PIERRE, devenue par la suite la S.C. AVIVA PATRIMOINE IMMOBILIER, puis enfin la S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER, a donné à bail commercial à la S.A.S.
6620125bf05edb385fb2a2fe
65a04083ea2f9efae430e935
10 janvier 2024
MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 20 juillet 2017, la société civile immobilière DES PYRENEES a donné à bail commercial à la société
8ème chambre 3ème section
668d7fb253e3bdd0778672d0
5 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 18 février 2020, les époux [B]-[S] ont fait assigner en référé la SAS Agence Immobilière [Adresse 3], M.
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
[Adresse 1], propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 3], [Adresse 1], a modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant en meublé touristique
Référé
67f83478cf40727a00447627
2 avril 2025
A l’audience du 26 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé SDC CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 13] n’a pas comparu et n’a pas soutenu son assignation.
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
sans licence d’agent immobilier ; - cesser de procéder à la fixation du prix avec les séniors, sans laisser la possibilité aux séniors et aux jeunes de fixer eux-mêmes le montant de la contribution financière
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
Il s’agit d’une garantie financière accordée aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, laquelle est obligatoire, conformément à l’article 3 de la loi Hoguet, dès lors que des fonds sont
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