demande d’annulation des dispositions de l’accord du 18 septembre 2018 relatives à la désignation des représentants de proximité.

EXPOSÉ DU LITIGE: Selon contrainte n°UN632404300 en date du 12 novembre 2024, l’organisme FRANCE TRAVAIL a réclamé à Madame [I] [K] épouse [Y] la somme de 2 467,81 euros au titre d’un trop-perçu d’allocations

, - assortir ces condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle, - condamner la SA GMF Assurances à payer à M.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

- L’avis de sommes à payer litigieux comporte seulement le nom, le prénom et la qualité du directeur, alors que l’ordre à recouvrer est signé par Madame [E] [Z].

la levée d'option du 8 mars 2023 de Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ; o ANNULER le procès-verbal de carence dressé par Maître [Q] [U] le 20 avril 2023 ; o CONDAMNER solidairement la SCI LES TERRASSES

Comme le fait justement valoir le syndicat, une assemblée générale demeure valide tant qu’elle n’a pas été judiciairement annulée.

* A l'audience, Mme [Z] [T], par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : - annuler la pénalité financière, - condamner la CAF du Nord aux dépens.

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 20 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Aux termes de ses conclusions du 09 janvier 2026 soutenues oralement à l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal de : - annuler la décision de la

* S'agissant de l'annulation du séjour, Monsieur [O] [X] sollicite la somme de 589,25 euros en faisant valoir qu'il devait partir en SARDAIGNE, mais qu'il a dû annuler son séjour suite à l'accident

[V] [S], alors conducteur d’une motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation, au cours duquel il était percuté par le véhicule automobile conduit par M.

23 mai 2022 des salariés de l’association GEMEST sera annulée.

Au soutien de ses prétentions, Mme [J] fait valoir que : - Me [R] a commis une faute en transcrivant sur les registres de l'état civil le divorce des époux [O] alors qu'aucune décision définitive n'avait

La soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne alors lieu à aucune discussion, de même que la régularité du commandement de payer du 13 octobre 2022.

[A] a fait montre de mauvaise foi et le déclarer irrecevable quant à sa demande de surendettement, Annuler ma mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, A titre subsidiaire, Annuler

Par courrier du 1er novembre 2023, Madame [V] [U] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette décision en faisant valoir qu’en raison de l’allocation de retour à l’emploi versée

de la résolution numéro 21, [I] [R] et [G] [A] irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution n° 22.

Toutefois, en invoquant un tel critère pour refuser d’allouer à Mme [P] [C] les allocations familiales, alors que l’alinéa 1er de l’article 521-2 précité ne pose que la condition de la charge effective

emplacement consistant en un pignon de mur aveugle situé à [Adresse 6], [Adresse 7], pour une durée de 5 ans renouvelables à compter du 1er janvier 2020, moyennant paiement d’une redevance globale nette annuelle