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[H] [O] a sollicité l’annulation de la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre.

, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique

entraîner l’annulation du premier tour des élections au comité social et économique organisées au sein de la SAS Mije ;juger que ce manquement, constitutif d’une irrégularité, doit entraîner l’annulation

Bien que Monsieur [V] [F] ait proposé à la SASU MOTOR SPORT de faire les démarches administratives d’annulation de la déclaration de cession et d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire

Dossier N° RG 25/01282 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en

supérieur ou égal à 60° ou avec un angle supérieur ou égal à 90°, sans soutien.

Le 18 novembre 2024, Madame [E] [B] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’annulation de la décision en date du 12 juin 2023 de notification d’une pénalité administrative et au débouté de la

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Par requête en date du 24 août 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°409 selon bordereau

administratifs et des contrats de droit administratif.

MINUTE N° : 26/00122 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 25/04571 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2UP [W] [X] ET : S.A.

Le juge de la mise en état constate que le syndicat [6] demande l’annulation du calcul de réserve spéciale de participation réalisé sur les exercices 2010 à 2021 en contestant à la fois la valeur ajoutée

De ce fait il n'est pas possible de faire droit à sa demande d'annulation de redressement sur ce point.

[V] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16/04/2024 à

et lient tant les autorités administratives que le juge pour l'application et l'interprétation de cette disposition.

Le 18 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement et constaté la prescription de la créance, en faisant application des règles du code civil.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de sa demande d’annulation

J’ignorais l’OQTF de 5 ans car j’ai pas été au jugement. Je savais pas que j’avais été jugé. Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI entendu en ses observations : Je m’en rapporte à mes écritures.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01075 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X25Q Jugement du 24 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 07 FEVRIER 2024 tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge du tribunal de proximité assistée