SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT a fait délivrer à Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 010,35 € au titre des loyers

du 06 juillet 1989.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2023, la SCI QUELQUES FLEURS a donné à bail une villa meublée sise [Adresse 2] à MARSEILLE. Les locataires ont quitté les lieux le 19 octobre 2024.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président,

à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [S] [G] née le 09 Août 1982 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par la SELAS DEFIS AVOCATS DEFENDEUR : Monsieur [L] [O] né le 24 Juillet

de la loi du 23 novembre 2018 (applicable aux logements meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989.)

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Par application de l'article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de (645 + 60) € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une

n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

non précisée) à [Localité 2], de [K] [P] né le 23/12/51, cuisinier, né à [Localité 2], demeurant à [Localité 2], et de [I] [G] née le 31/12/53 à [Localité 2],ménagère, demeurant à [Localité 2], acte dressé

du 6 juillet 1989, Mme [T] et M.

Ces 2 bâtiments sont donc bien alignés. - lot 3 (nord) : 41m2 et 185/1000 e à [T] Ils indiquent qu’en 1986, les filles de Monsieur [T] ont récupéré le Lot n°2 du fait du décès de leur père.

à [Localité 1] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Agathe MARRET, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [I] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] demeurant [Adresse

Néanmoins, il est établi que l’article 57 A susvisé a été intégré dans la loi du 23 décembre 1986 par l’article 36 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de son hospitalisation entre le 8 et le 10 novembre 1982, que la matérialité des transfusions est attestée par l’enquête transfusionnelle de l’EFS et par la fiche de suivi infirmière, que 2 donneurs n