prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

L'article fixe conventionnement le montant de cette provision à " 1/100 du montant du marché par jour calendaire de retard.

Le fonds de commerce est exploité dans des locaux d’une superficie de 107 m².

code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Il retient pour le premier un préjudice de jouissance de 10 à 11 mois, tandis que, pour les occupants du 4ème, il refuse de l'allonger à 15 mois, comme sollicité par le demandeur.

Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée

TTC ; ◦exercice 1er/10/2022 – 30/09/2023 : 539 103 € TTC ; ◦exercice 1er/10/2023 – 30/09/2024 : 551 867 € TTC ; ◦moyenne : 527 615 € TTC tous trois s’accordent pour valoriser le fonds de commerce à 448

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, il y a lieu de constater que le refus de renouvellement entraînera la disparition du fonds de commerce et

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

9 prévoyait un délai de réalisation de 9 mois et l'article 10 des pénalités de retard.

Chaque astreinte a ainsi commencé à courir le 3 mai 2023, pour la période de 61 jours allant jusqu'au 3 juillet 2023. Chacune des astreintes encourues est ainsi de 61 x 100 = 6.100 €.