Par acte du 7 juillet 2023, la SCI DU [Adresse 2] a fait assigner la société SPORT PALAIS +, devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande, sur le fondement des articles “808 et 809” du

Au soutien de ses prétentions, la SA Banque CIC Ouest se fonde sur les articles 1103, 1104, 2288 et 785 du code civil.

de Thionville à l'audience du 16 décembre 2025, auquel elle demande, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1231-1 et 1799-1 du code civil, de : - condamner

A cette audience, Madame [H] [P] et Monsieur [Y] [G] [E], représentés par leur avocat qui a déposé, ont sollicité : VU la loi du 6 juillet 1989, VU les articles 1103 et 1104 du Code civil, VU les articles

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 25 avril 2023, la SARL RH PRESENCE sollicite sur le fondement des articles 1103 et 1104, 1347 et 1347-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL

civile, et de l’article 1104 et suivants du code civil, En principal, Juger l’action de monsieur [M] mal fondée Débouter monsieur [M] [J] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions Condamner

de Paris, articles de cadeaux, ainsi qu’au commerce de demi-gros des mêmes articles”, divers locaux commerciaux situés [Adresse 2] et désignés comme suit : “Au rez-de-chaussée : 1) à gauche de l’entrée

Vu l'assignation du 26 août 2025, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil

auquel il demande, sur le fondement de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, sous le bénéfice de

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Au soutien de sa demande en annulation du congé, la société MGS ALPES soutient, au visa des articles 1103, 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil et de l'article L. 145-4 du code de commerce, que le bail

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1104, 1106 du code civil, elle indique que la SA CODISUD a reconnu dans un courriel du 28 juin 2021 que les travaux qu’elle a engagés étaient à

PIERRE a alors fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil,

835, alinéa 1, du Code de procédure civile.

Par acte signifié le 7 novembre 2024, la société BOURSORAMA a assigné Madame [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin de la voir notamment, au visa de l'article

le tribunal judiciaire de Meaux, au visa des articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, aux fins de : - condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [S] [X] [V] à lui payer : - 138 087,81 euros