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56 497 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b314965b5d9df326212

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Source officielle

Page 10 sur 2825

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TJ

1ère Chambre

66a3d090c63cd64a75c095cf

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l’article 12 du code de procédure civile relatif à l’office du juge, il convient de considérer que la demande se fonde sur l’article R311 – 11 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4def134fd24f9cc85b50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1343-2 du code civil,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc83dcdc6046d473bd06e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article 12 et faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b3ec0d3e3fe99cade36

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les autres demandes En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f039c3ba90f51dc9d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter des indemnités de résiliation, de non restitution du

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [Q] et l’association [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : - suspendre les effets de l’AGE du 12 septembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À compter de l’ouverture du restaurant, le licencié s’engage à maintenir le restaurant ouvert pendant toute la durée du contrat” - en son article 12-3, intitulé “clause pénale”, “dans l'hypothèse où le

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1dccdc6046d473b52c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca5ccdc6046d4791eb2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

697345e1cdc6046d47673a42

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80347251e2b2424ba81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- CONDAMNER la société ECOLOTRANS, au titre de la clause pénale stipulée à l’article 12 de la convention de sous-occupation « au montant de l’intégralité des redevances restant à courir jusqu’au plus

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf7c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi” ; que selon l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737207d408f8d4c2e99b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article 12 du bail, « en tout état de cause, le preneur ne pourra modifier en quoi que ce soit l'aspect extérieur de l'immeuble par des adjonctions sur la façade ou des éléments de décoration visibles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786261

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, dans la mesure où elle développe des moyens de fait à l’appui de sa demande, il appartient au juge, dans le cadre de son office encadré par l’article 12 du code de procédure civile, de qualifier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b0389f19e8c50f8d187

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[E] [G] Aux termes de l’article 12 al.1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d610dd1ffbed0eed8e73e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Source officielle