dans les conditions de l’article 15, avec un délai de préavis de six mois.

son mandataire, le cabinet Bachellerie, pris en la personne de son représentant légal, a fait assigner Madame [H] [Z] et Monsieur [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que l’article

Elle expose, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire s'est maintenue dans les lieux malgré la prise d'effet du congé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé pour vente Aux termes de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

[L] [R] [X] de lui régler la somme de 1 228,74 euros au titre des redevances impayées avant le 14 décembre 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de

de ressources prévu pour les prêts locatifs sociaux , mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 06/07/89.

Monsieur [Y] [P] soulève la nullité du congé en se prévalant des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

La SCI EYES fait valoir qu'elle a donné congé pour vente pour la date du 31 mai 2024, en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle excipe de l’article 15, I, alinéa 8 3° de la loi n°89-462 qui lui permet de bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour donner congé à son bailleur, exposant

[X] [F] de lui régler la somme de 1 090,70 euros au titre des redevances impayées avant le 3 janvier 2025, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

[O] [G] [J] de lui régler la somme de 757,62 euros au titre des redevances impayées avant le 31 octobre 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

[S] [B] de lui régler la somme de 537,88 euros au titre des redevances impayées avant le 31 octobre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).  

Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de

L'article 15-II de la même loi dispose que le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance