1792 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   DONNER ACTE à la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY de son intervention

1792 du code civil.

Elle soutient qu'il n’est aucunement démontré que les désordres et griefs dont il est fait état entreraient dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil, qu’aucune pièce n’est produite au

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article 1792 du code civil

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

d'un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants

[I] lui même ; - qu'en l'espèce, les réclamations des époux [I] portent sur une porte d'entrée et une crémone, ce qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il est de

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre principal, Madame [R] [U] veuve [G] expose que l’ouvrage est impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil compte tenu du désordre affectant la terrasse et la chape de l’immeuble

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

805 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes indemnitaires En droit, les dispositions de l'article 1792 du code civil précise que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

Ils ajoutent à titre superfétatoire que cette clause n’a pas vocation à s‘appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

1792 du code civil, qui présuppose la réception.

1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité d’entreprise GROOF Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur