Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

du code de procédure civile.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

1844 alinéa 3 du code civil.

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il revient au bailleur qui l'invoque de rapporter la preuve de l'absence d'exploitation effective du fonds.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

SIMONET, Maître Michel SIMONET avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[P] [K] s’établissent comme suit : salaire : 1814 €Prime d'activité: 103€soit un total de : 1917 € ; M.

Elle a oralement précisé que les délais de paiement sollicités sont en réalité de 24 mois et non de 25 mois conformément à l'article 1843-5 du code civil.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.

Au terme de l'article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu.

2261 du code civil.