1343-5 du code civil.

[B] [T] et Mme [E] [T] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

474 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

propriétaires ne peut être retenue pour le règlement des charges de copropriété, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du Code civil, au paiement à titre provisionnel de la somme de 6618,12€, avec

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Par ailleurs, en application de l'article 220 du code civil applicable aux époux et en vertu des stipulations du bail, Mme [S] [M] épouse [I] et M.

700 du Code de procédure civile et statuer sur les dépens.