NGE FONDATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 348 099 987 [Adresse 2] [Localité 11] S.A.S.

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

février 2025, Madame [U] [Q] a donné à bail à Monsieur [T] [S] un logement situé 17 Boulevard Pochet Lagaye - 3e étage - Porte 13 à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 340

Enfin, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs  par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article

N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

Les frais visés par l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 mais non expressément visés par l'article 10-1 précité ne doivent être portés au débit du compte du copropriétaire défaillant

Registre du Commerce et des Société de PONTOISE sous le 791 624 703 représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397, Me Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 347

C’est ainsi que figurent les sommes de 60 760,77 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et 347 euros au titre du coût de l’acte.

[S] [P] 347 rue de la Villette 76320 ST PIERRE LES ELBEUF non comparant, non représenté Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 19 Septembre 2025,

HOLDING MAUD (RCS Paris 803 661 347) S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [R] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07133 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFS Minute : 24/347 CADUCITE

A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.

de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 347 AFFAIRE : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OU Copie à : - Me Arnaud DUBOIS - Le : JUGEMENT

SYNDICAT PRINCIPAL sis [Adresse 4] représenté par son syndic, CITYA URBANIA VAL D’OUEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347

N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB2 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024 Monsieur [T] [R] et Madame [K] [U] épouse [R] demandent au tribunal, au visa des articles L.312-93, L.341-9 du Code de

Monsieur [U] [V], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté.