Bien que régulièrement assignées, respectivement, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile concernant la société OXALIS PATRIMOINE, et à sa personne suivant les modalités

• Sur la violation de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que l’acte de saisie présente un décompte distinct

euros, soit 520 euros par mois (650 euros - 20 %), - condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

En outre, aux termes de l’article 664-1 du même code, “La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 1

000 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

[E] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

659 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 15 juin 2023, la Banque postale Consumer Finance n’a pas constitué avocat

-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

656 et 658 du code de procédure civile.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège