En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient donc de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du mandat confié (article L. 812-2 IV).

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] représenté par son syndic, la société DELGEY IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 819 116 815 dont le siège social

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.

Sur l’indivision et la licitation Il résulte des dispositions de l’article 815-17 du code civil que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

837 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

l'article 813-1 du code civil.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffière.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]

700 du Code de Procédure Civile

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner