BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX En application des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

du code civil espagnol.

804 du code de procédure civile.

, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SDC [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CONCILIA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 520 911 553, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 4], agissant

par Maître Françoise LAW-YEN, avocat - conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions

[Localité 6] REALISATION, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 911 582 492 au capital social de 10.000 euros dont le siège social se trouve à [Adresse 2] à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00597 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C6UN Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du

1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 6],

700 du code de procédure civile ; - condamne MANCHE HABITAT à leur verser une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

649 766, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile