le FGAO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à [F] [H] d’un montant total de 917 euros représentant

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Avril 2022 par la S.A.S.

659 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700, Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

834 du code de procédure civile ou l’existence d’un trouble manifestement illicite, mentionnée à l’article 835 dudit code.  

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.