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1 591 résultats pour « article L 641-4 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e5342d338c20d3142e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 21 mars 2017, la SCI Les Bains a saisi le juge commissaire d'une demande fondée sur l'article L.642-12 3°du code de commerce aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement

Source officielle

Page 10 sur 80

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et notamment la liste annexée à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 5 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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TJ

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6fcdc6046d47af2688

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à [Localité 4] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et entiers dépens, en ce compris les frais de la présente assignation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad97c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L.145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent

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TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

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TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360988

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L.641-1 et L.644-1 du code de commerce dont elle a fait l’objet.

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne la poursuite du contrat de fourniture de gaz en cours Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-14 du même code, dans sa version antérieure

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TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e82416523b99573ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation

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TJ

Troisième Chambre

66158c40db5098996d5b6e98

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

: 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700e6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

669abc0a30bd4f0c3f6cf80d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

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TJ

Service des référés

67ed8138da9e15c5131fb7f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

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TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

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