MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

[P] [Q] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

Sur la résiliation judiciaire du bail, Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Sur la demande de résolution du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L216-1 du Code de la consommation, la date d’achèvement des travaux aurait dû être le 14 mai 2021 ; qu'il incombait à la société ARTIZOL de les avertir de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable

[N] [X] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

[J] [Y] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

[B] [I] n’ayant pu être citée à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’

1128, 1178 du code civil et 1193, 1224 à 1226 et 1231-1 du même code demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la nullité du contrat pour défaut d’objet déterminé ou déterminable ; En conséquence

[L] [F], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1229, 1231-1, 1641, 1644 et 1645 du code civil

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.

Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer