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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
68642ceb0bb2f8a66ca619a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleRéférés civils
65bc61e74fb290a34607426e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable
Source officielle1ére chambre civile
69456c5075782d5f06bf49e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
69d6d592cdc6046d4792e6b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article de 2312 du code civil, en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Source officielleService des référés
67169b88b098d256e1fd4624
16 octobre 2024
16 octobre 2024
238 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc2179
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 145-16 du Code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société CODEP au bénéfice de la société SISCA en date du 23 novembre 2021 a substitué cette dernière à la société CODEP, à laquelle
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795cea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur les demandes relatives aux saisies conservatoires L’article L622-21 du Code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre Civile 2
668840dc342d338c20d3e469
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ORDONNANCE DU : 4 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/03320 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********
Source officielle3ème Ch.section A
6980a6a3cdc6046d47a089ad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance en date du 7 octobre 2024 et le procès-verbal d'acceptation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b74e0888abb7bf587b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024 RG N° RG 23/07090 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPG6/ 2ème Ch.
Source officielle3ème Ch.section A
66964167f5112d8edd05851c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce
Source officielleService des référés
66182a8f4e82250580d22e27
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est rappelé qu'alors que l'expert ne peut jamais porter d'appréciation d'ordre juridique (article 238 du code de procédure civile) et que le juge n'est lié ni par ses constatations ni par ses conclusions
Source officielleService des référés
6585e2a6638cf45b25ce69ef
22 décembre 2023
22 décembre 2023
238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c98f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleRéférés civils
6877ec59fd93c2d1757f3ee7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Qu'en l'espèce, la SCI DU CORBILLON ayant notifié les 24 et 26 septembre 2024 un refus de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce
Source officielleRéférés expertises
6686e4d6e74459e0c7ed0b2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l’urbanisme, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code
Source officielle8ème Chambre
697ad79acdc6046d470c91b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société CREDIT LOGEMENT L’article 1154 du code civil, devenu l’article 1343-2, dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69e7d0f3cdc6046d470eed62
2 avril 2026
2 avril 2026
233 et 234 du code civil de : Madame [G], [P], [T] [B] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (MARNE) de nationalité française ET Monsieur [K] [X] [H] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité
Source officiellePage 10 sur 115