Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de ces procédures, enrôlées sous 2 numéros différents,

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.

par son syndic en exercice, la Société JACQUES OLIVIE & ASSOCIES est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit dans l’article L. 311-2 du Code

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

L 626-11 du Code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce.

L. 622-26 du code de commerce alinéa 2 tel que modifié par l’ordonnance : « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur... »).

R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

R. 622-24 du code de commerce.

L 622-21 du code du commerce.

MOTIFS 1- Sur la demande en paiement de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

des paiements et doivent donc être déclarées en application des articles L. 622-7 et L. 622-24 al. 6 du code de commerce.