AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
66feefc2172da17169eb3505
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce
Source officiellePage 10 sur 62
Chambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle