Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

1347 et suivants du code civil, En toute hypothèse : -condamner la société ATHIS NATIONALE 7 à payer à la SCI [Y] 13 la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

L’article 132, alinéa 1er, du même code énonce que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».

Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

L.132-1 du code de la consommation.

et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées

S’agissant de la société BNR, elle devait s’exécuter jusqu’au 15 juillet 2025 puisque les 12, 13 et 14 juillet sont des samedi, dimanche et jour férié, et l’astreinte a commencé à courir le 13 juillet

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

1231-6 du code civil, les intérêts dus pour plus d'une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; * condamner la SELARL AJASSOCIES,

] portant sur un immeuble de 131 logements sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 13].

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties sera déboutée de la demande formée à ce titre.

Il soutient : - que l’article R 123-139 du code de commerce ne précise pas si la saisine du juge doit être faite par requête ou par assignation ; - qu’il n’est justifié d’aucun grief ; - que Monsieur