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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6976ade7cdc6046d47b653f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par son syndic en exercice, la Société JACQUES OLIVIE & ASSOCIES est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit dans l’article L. 311-2 du Code
Source officielleProc. coll. commerciales
6882a60c5f09f7fee0f13178
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielle1ère Chambre
661963e91b7735881a7a266b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 626-11 du Code de commerce.
Source officielleContentieux Général
67ed95fada9e15c51320016d
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 622-26 du code de commerce alinéa 2 tel que modifié par l’ordonnance : « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur... »).
Source officielleProc. coll. commerciales
679aad57e9a46d1f5a76b6fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.
Source officielle1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 623-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 622-24 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 4
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
4 avril 2024
L 622-21 du code du commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
24 avril 2024
des paiements et doivent donc être déclarées en application des articles L. 622-7 et L. 622-24 al. 6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403664dcbd881bec5211
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.622-21 I du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee19c63cd64a75c4cba2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à
Source officielleChambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, 1101 et 1231-1 du Code civil, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions à la somme de 17 800 € , outre
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66964146f5112d8edd057fc2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 61