L640-1 et suivants du Code de commerce.

L'intéressé conteste la régularité de la signification de contrainte, délivrée sur le fondement des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile (soit un procès-verbal de recherche infructueux

il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Monsieur [N], qui a été régulièrement assigné sur le fondement des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

[W] [R] a été cité suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), le commissaire de justice instrumentaire n'ayant pu identifier le lieu de son

, pris en la personne de Maître [W] [F], commissaire de justice associé, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute

DILARA n'a pas comparu alors que l'acte lui a été signifié dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette

], dont le siège social est situé 91160 LONGJUMEAU, représenté par son Syndic la société KALLIA IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce

659 du Code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Les actes introductifs d’instance font mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification aux destinataires

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Bien que régulièrement assignés respctivement à personne habilitée (la SARL MK MOTORS 33) et dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile (Monsieur et Madame [G] et Monsieur [S]), les défendeurs

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

Madame [D] [Y], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.